Article 574-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
S'il n'est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le prévenu est mis d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 574-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-83.026, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 574 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 87-83.026
LA COUR, Vu l'article 574 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité…
- Cour de cassation, 3 septembre 1992, n° 92-83.387
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de meurtre avec…
- Cour de cassation, 15 février 1990, n° 89-86.612
1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en conséquence, il ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1992, 92-83.387, Inédit
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de meurtre avec…
- Cour de cassation, 28 octobre 1992, n° 92-84.560
574 - 1 du Code de procédure pénale , en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois à…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-86.612, Inédit
octobre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 92-84.560, Inédit
574 - 1 du Code de procédure pénale , en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 590-2 (VT) art. 590-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R*49-30 (V) art. R*49-30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 590-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.