Article 574-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 574-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 février 2020, n° 20-80.532
Selon l'article 574 - 2 du code de procédure pénale , après l'expiration du délai de délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il ne peut plus être déposé de mémoire. 9. … Dès…
- Cour de cassation, 25 février 2020, n° 20-80.532
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l'article 574 - 2 du Code de procédure Pénale , et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2020, 20-80.532, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l'article 574 - 2 du Code de procédure Pénale , et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2020, 20-80.532, Inédit
Selon l'article 574 - 2 du code de procédure pénale , après l'expiration du délai de délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il ne peut plus être déposé de mémoire. 9. … Dès…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2017, 17-85.031, Publié au bulletin
574 - 2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat…
- Cour de cassation, 29 avril 2020, n° 19-82.677
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'obligation d'informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-87.134, Publié au bulletin
574 - 2 , alinéa 2, du code de procédure pénale , soit dans les cinq jours de la réception du dossier à la Cour de cassation, non signé par le demandeur, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour des moyens qu'il…
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 20-80.008
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 18 () JORF 10 mars 2004 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568-1 art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-31 (VT) art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT) art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-81 (VT) art. 696-81
- Cite Code de procédure pénale - art. R*49-30 (V) art. R*49-30
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale art. 568-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. R*49-30
- Cite Code de procédure pénale art. 695-46
- Cite Code de procédure pénale art. 696-81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.