Article 695-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal.
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l'article 695-31.
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat membre d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat membre d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 695-30 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2012, 12-81.284, Publié au bulletin
X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 30 , 695-42 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête du parquet, tendant à…
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 12-81.284
X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 30 , 695-42 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête du parquet, tendant à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-86.215, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 695 - 30 , 695-31 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de Mme Sieglinde X...veuve Y... à l'autorité judiciaire allemande…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 14-86.215
de procédure pénale : M. … 695 - 30 , 695-31 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de Mme Sieglinde X... veuve Y... à l'autorité judiciaire…
- Cour de cassation, 25 juillet 2018, n° 18-83.892
695 - 30 , 695-31 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … 695 - 30 du code de procédure pénale , dont la violation est alléguée, n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-83.892, Inédit
695 - 30 , 695-31 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … 695 - 30 du code de procédure pénale , dont la violation est alléguée, n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-86.216, Inédit
695 - 30 , 695-31 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de Mme Borka X... à l'autorité judiciaire allemande en exécution d'un mandat d'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-86.101, Publié au bulletin
X... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695 - 30 , 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-3 (VT) art. 11-3
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-2 (VD) art. L332-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-31 art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-45 (VT) art. 695-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 11-3
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 695-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-45
- Cite Code de procédure pénale art. D594
- Cite Code de procédure pénale art. D594
- Cite Code de procédure pénale art. D594
- Cite Code de procédure pénale art. 695-45
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L332-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L332-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.