Article D594 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 29 février 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102
,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 102 art. 102
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 121 art. 121
- Cite Code de procédure pénale - art. 272 art. 272
- Cite Code de procédure pénale - art. 279 art. 279
- Cite Code de procédure pénale - art. 344 art. 344
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 407 art. 407
- Cite Code de procédure pénale - art. 535 art. 535
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-27 art. 695-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-30 art. 695-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-5 art. 803-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.