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À venir

Article 2 du Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D594

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions

concernant le droit à un interprète

, Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions

, Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens

de la personne avec son avocat

, Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

, Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

, Art. D594-11

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.