Article D594-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.
Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
Jurisprudence appliquant l'article D594-11 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/03/2015, 374234, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article D . 594 - 11 du code de procédure pénale , inséré dans ce code par l'article 2 du décret attaqué et pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus : " Lorsqu'en…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2016, 16/01814
EXPOSE DES MOTIFS -Sur les contestations relatives à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 du code de procédure pénale , en Guadeloupe, l'identité de toute…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2016, n° 16/01814
EXPOSE DES MOTIFS -Sur les contestations relatives à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 du code de procédure pénale , en Guadeloupe, l'identité de toute…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 16-81.756
de procédure pénale dans son article D . 594 - 11 , autorise le recours en qualité de traducteur-interprète, "en cas de nécessité", à "une personne majeure ne figurant pas sur "la liste dressée soit par la cour de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 11/04/2024, 22PA03869, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 16-81.756, Inédit
de procédure pénale dans son article D . 594 - 11 , autorise le recours en qualité de traducteur-interprète, " en cas de nécessité ", à " une personne majeure ne figurant pas sur " la liste dressée soit par la cour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2024, n° 22PA03869
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. D594-4
- Cite Code de procédure pénale art. D594-4
- Cite Code de procédure pénale art. D594-5
- Cite Code de procédure pénale art. D594-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale art. D594-2
- Cite Code de procédure pénale art. D594-4
- Cite Code de procédure pénale art. D594-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.