Article D594-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.