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Version historique

Article D594-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure > Section 1 : Modalités…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.