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Version historique

Article D594-7 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure > Section 2 : Modalités…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.

Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.