Article D594-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure > Section 2 : Modalités…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.