Article 695-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 695-29 du Code de procédure pénale
- M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. … Cependant, en premier lieu, les articles 695 - 29 , 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-84.995, Publié au bulletin
695 - 29 , 695-31 et 574-2 du code de procédure pénale , qui ne garantissent pas la remise de la personne objet d'un mandat d'arrêt européen aux seuls Etats membres de l'Union européenne à l'époque des faits et de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-84.355, Publié au bulletin
manière illégale et sans nécessité au regard de l'objet dudit mandat d'arrêt ; "2°) alors que l'article 695 - 29 du code de procédure pénale , en ne prévoyant pas la nullité de la procédure tendant à statuer sur la…
- Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 10-84.995
695 - 29 , 695-31 et 574-2 du code de procédure pénale , qui ne garantissent pas la remise de la personne objet d'un mandat d'arrêt européen aux seuls Etats membres de l'Union européenne à l'époque des faits et de la…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 13-84.355
manière illégale et sans nécessité au regard de l'objet dudit mandat d'arrêt ; "2°) alors que l'article 695 - 29 du code de procédure pénale , en ne prévoyant pas la nullité de la procédure tendant à statuer sur la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 19-82.833, Publié au bulletin
G..., et sans qu'ait été dressé le procès-verbal prévu par les articles 695 - 29 et 695-30 du code de procédure pénale ; "1°) alors que toute décision relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est soumise aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 12-81.479, Inédit
695 - 29 et 593 du code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. … X... devant la chambre de l'instruction n'a pas été respecté, de sorte qu'en déclarant…
- Cour de cassation, 14 mai 2019, n° 19-82.833
G..., et sans qu'ait été dressé le procès-verbal prévu par les articles 695 - 29 et 695-30 du code de procédure pénale ; "1°) alors que toute décision relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est soumise aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale art. 695-28
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.