Article R235-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.
Jurisprudence appliquant l'article R235-11 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-82.293, Publié au bulletin
R . 235 - 11 du code de la route , 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R . 235 - 11 du code de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2015, n° 14-82.293
R . 235 - 11 du code de la route , 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R . 235 - 11 du code de…
- Tribunal administratif de Caen, 16 janvier 2023, n° 2202483
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner que soit réalisée l'expertise ou l'examen technique prévus aux articles R . 235 - 11 et R. 235-6 du code de la route ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-86.714, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, en violation de l' articles R . 235 - 11 (ancien) du code de la route , a jugé l'intéressé coupable du délit poursuivi au motif que : « le prévenu ne…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-86.714
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, en violation de l' articles R . 235 - 11 (ancien) du code de la route , a jugé l'intéressé coupable du délit poursuivi au motif que : «…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 2024, n° 2200525
R . 235 - 11 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure est disproportionnée par rapport à son comportement routier. … Toutefois, et alors qu'en tout état de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2025, n° 2503505
R . 235 - 11 du code de la route . … C soutient qu'il n'a pas été informé de la possibilité de demander l'examen technique, l'expertise ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus par l'article R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-86.513, Inédit
. ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 235 - 11 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 art. 77-1
- Cite Code de la route. - art. R235-10 art. R235-10
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (M) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R235-9 art. R235-9
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.