Article 77-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 juin 1999 au 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 12 () JORF 24 juin 1999 art. 12
- Cite Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M) art. 167
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M) art. 60
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (V) art. L172-11
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT) art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V) art. R561-37-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT) art. L286 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.