Article 1 du Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-36-3, Art. R561-37-1
Textes liés
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 art. 99-3
- Modifie Code monétaire et financier - art. R561-18 (V) art. R561-18
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-36-3 (V) art. R561-36-3
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V) art. R561-37-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code monétaire et financier art. R561-18
- Crée Code monétaire et financier art. R561-36-3
- Crée Code monétaire et financier art. R561-37-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.