Article 99-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 116 () JORF 10 mars 2004 art. 116
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T) art. 60-1
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (VT) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5 (V) art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V) art. D15-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-42 (V) art. R49-42
- Cite Code de procédure pénale 56-1 à 56-3, 60-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V) art. R561-37-1
Cité ou modifié par
- Cite Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 116
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire art. 2
- Cite Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière art. 1
- Cite Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen art. 7
- Cite Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie
- Cite Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D98-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D98-7
- Cite Code monétaire et financier art. R561-37-1
- Cite Code de la route art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-5-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale art. R49-42
- Cite Code de procédure pénale art. 706
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.