Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 2022 au 4 mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également applicables.
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
Versions de l'article (11)
- Version du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 4 mars 2022 au 26 janvier 2023
- Version du 1er mars 2022 au 4 mars 2022
- Version du 27 décembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019
- Version du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 6 janvier 2010 au 15 novembre 2014
- Version du 7 mars 2007 au 6 janvier 2010
- Version du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-2 (M) art. 77-1-2
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-2 (V) art. 77-1-2
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (V) art. L172-11
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (VT) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5 (V) art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V) art. D15-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-42 (V) art. R49-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.