Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 80 () JORF 10 mars 2004 art. 80
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-1 (T) art. 77-1-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-1 (T) art. 77-1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V) art. R15-33-67
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-71 (V) art. R15-33-71
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (V) art. L172-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 (V) art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT) art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 80
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L172-11
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. R40-43-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 628-9
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Concordance Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Concorde Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-67
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.