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En vigueur

Article R15-33-67 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 22 février 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 1 : Des demandes…

Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article R15-33-67 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.