Article R15-33-67 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 février 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 1 : Des demandes…
Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R15-33-67 du Code de procédure pénale
- Délibération n°2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques
Le projet d’article R . 15 - 33 - 67 en fixe le contenu. La Commission s’interroge sur le fait que le projet de décret renvoie à des protocoles le soin de fixer les modalités précises d’interrogation, de transmission…
- Délibération n°2009-170 du 26 mars 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au bureau d’ordre national…
de procédure pénale et qu’il n’y avait donc pas lieu de le compléter à ce propos. … Selon l’article R . 15 - 33 - 67 (nouveau) du code de procédure pénale , le droit d’accès et de rectification prévu aux articles 39 et…
- Délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de…
de procédure pénale (CPP). … Les articles R . 15 - 33 - 67 et suivants de ce même code fixent les conditions de ces demandes de mise à disposition de données par voie électronique.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
de procédure pénale qui règle de la procédure à suivre dans l'hypothèse de la découverte de faits nouveaux qui dans un premier temps vont s'inscrire et être régis, une fois dénoncés, par les articles 43, 52 ou 706-42…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-83.207
de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de la République dont le juge d'instruction…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-68 (V) art. R15-33-68
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-69 (V) art. R15-33-69
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-2 art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-4 art. 99-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-45 (V) art. R40-45
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-4
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.