Article 60-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi et sous réserve de l'article 60-1-2 du présent code, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.
Jurisprudence appliquant l'article 60-2 du Code de procédure pénale
- M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
pénale et sur les mots « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60 - 2 » figurant au premier alinéa de l’article 99-4 du même code. 5. … de procédure pénale , à la suite d’une plainte avec…
- M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
60 - 2 ». 4. … pénale et « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60 - 2 » figurant au premier alinéa de l'article 77-1-2 du même code. - Sur le fond : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.846, Inédit
de procédure pénale , l'ont été dans le cadre des dispositions de l'article 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale renvoyant aux dispositions de l'article 60 - 2 , alinéa 1, du code de procédure pénale…
- M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.105, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'officier de police judiciaire ne peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60 - 2 qu'avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, pour une durée ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 17-80.783, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 60 - 2 du code de procédure pénale " ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis…
- Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .32.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-83.462, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen proposé pour M. … Il résulte de l'article 230-45 du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 80 art. 80
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T) art. 60-1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T) art. 60-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V) art. R15-33-67
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT) art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (VT) art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-4 (VT) art. 99-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 80
- Modifie Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.