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À venir

Article 12 de la Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 131-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 60-1-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.