Article 60-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données ou de procéder aux opérations techniques nécessaires à leur mise à la disposition de l'officier de police judiciaire, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 60.
Jurisprudence appliquant l'article 60-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2025, 24-83.285, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-83.285
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.554, Publié au bulletin
C'est à tort que les juges ont retenu que les articles 60 - 3 et 99-5 du code de procédure pénale permettent à l'officier de police judiciaire de requérir, sur commission rogatoire, une personne qualifiée afin de…
- Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
60 - 3 ».21. … de procédure pénale .32.
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
60 - 3 du code de procédure pénale , les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale , et les mots « ou l'agent…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2024, n° 24/00089
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative « aux termes des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale créé par la loi du 24 janvier 2023, applicable à l'espèce, « Seuls les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
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- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 163 art. 163
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Cité ou modifié par
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- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 60
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- Cite Code de procédure pénale art. 157
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- Cite Code de procédure pénale art. 163
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- Cite Code de procédure pénale art. 60
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- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 99-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.