Article 61 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
Jurisprudence appliquant l'article 61 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-81.455
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61 -1 et 62 de la Constitution, 111-3…
- Cour de cassation, 8 décembre 1992, n° 92-85.039
61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que…
- Cour de cassation, 10 novembre 2020, n° 19-83.080
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. … de procédure pénale . 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-81.383, Inédit
de procédure pénale : M. … 61 -1 et 62 de la Constitution, 591 du code de procédure pénale , violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1984, 82-16.816, Publié au bulletin
61 DU DECRET N 59-708 DU 29 MAI 1959, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI FORME PAR M. … DE PROCEDURE PENALE , ET QUI LUI AURAIT PERMIS D'INTERDIRE, DE NOUVEAU, A M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 18-81.455, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61 -1 et 62 de la Constitution, 111-3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-83.363, Inédit
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du code de procédure pénale ; Attendu que M. … de procédure pénale : M.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71 art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M) art. 63
- Cite Code de justice militaire - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 78 (VT) art. 78
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 119 (Ab) art. 119
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 71
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.