Article 61-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 61-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-81.455
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61 - 1 et 62 de la Constitution, 111-3…
- Cour de cassation, 10 novembre 2020, n° 19-83.080
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. … de procédure pénale . 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-81.383, Inédit
de procédure pénale : M. … 61 - 1 et 62 de la Constitution, 591 du code de procédure pénale , violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 18-81.455, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61 - 1 et 62 de la Constitution, 111-3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-82.367, Inédit
61 - 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 222-33 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-83.363, Inédit
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du code de procédure pénale ; Attendu que M. … 61 - 1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-84.243, Publié au bulletin
61 - 1 et 593 du code de procédure pénale . » 22. … 61 - 1 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 23.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT) art. 6-2
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab) art. 64
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-1-1 (VD) art. 23-1-1
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83 art. 83
- Cite Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-1 (VD) art. L412-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3 art. L711-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (V) art. L721-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-3 art. L722-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-3 art. L723-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R412-1 (V) art. R412-1
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 art. 234
- Cite Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L450-4 (V) art. L450-4
- Cite Code de l'environnement - art. L172-8 (V) art. L172-8
- Cite Code de la consommation - art. L512-10 (V) art. L512-10
- Cite Code de la consommation - art. L512-60 (V) art. L512-60
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-16 (VD) art. R132-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T) art. L331-21-1
- Cite Code de la route. - art. L234-18 (V) art. L234-18
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (V) art. L235-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3341-2 (V) art. L3341-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT) art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 154 (VT) art. 154
- Cite Code de procédure pénale - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Code de procédure pénale - art. 55-1 (VT) art. 55-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-2 (VT) art. 61-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-3 art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-4 art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT) art. 706-105-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112-2 (VT) art. 706-112-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT) art. 706-74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77 (VT) art. 77
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 234
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.