Article L412-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre II : De l'audition libre
Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code de la justice pénale des mineurs
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/11/2022, 464528, Inédit au recueil Lebon
de la justice pénale des mineurs , dans leur rédaction issue de la même loi. 3. … de la justice pénale des mineurs .
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 464528
de la justice pénale des mineurs , dans leur rédaction issue de la même loi. 3. … de la justice pénale des mineurs .
- Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
de la justice pénale des mineurs . … de la justice pénale des mineurs : 16.
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2023, n° 23/00409
Sur la procédure: L'article L 413-16 du code de la justice pénale des mineurs dispose :«L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2023, 464528, Inédit au recueil Lebon
de la justice pénale des mineurs . … de la justice pénale des mineurs .
- Conseil d'État, 10 juillet 2023, n° 464528
de la justice pénale des mineurs . … de la justice pénale des mineurs .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 2306681
La condition prévue à l'article L . 412 - 1 n'est pas opposable. … de la justice pénale des mineurs ; () ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 2302897
La condition prévue à l'article L . 412 - 1 n'est pas opposable. … de la justice pénale des mineurs ; () ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 3-1, alinéas 1 et 2 (VT) art. 3-1
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Crée Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-16 (V) art. L413-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (V) art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-3 (V) art. 61-3
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 3-1
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Crée Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-3
- Cite Code de procédure pénale art. 61-3
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L412-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L412-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L413-16
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.