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En vigueur

Article L412-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre II : De l'audition libre

Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.

Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code de la justice pénale des mineurs

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.