Article 61-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 61-2 du Code de procédure pénale
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2023, 21NC01177, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : " (...) … de procédure pénale , au plus tard un an avant la date de la demande de communication du 23 octobre 2018.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 25 septembre 2023, n° 21NC01177
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale . Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de…
Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD) art. 11-2
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab) art. 64
- Crée Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 154 (VT) art. 154
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-3 (VT) art. 61-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-3 art. 63-4-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.