Article 82 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre II : Procédure pénale militaire > Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section I : De…
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :
1° Les officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale, les gendarmes qui servent dans les prévôtés ;
2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.
Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.
Les prescriptions des articles 55 et 61 du même code sont également applicables.
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux armées, des obligations prévues par l'article 19 du même code.
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées énumérés à l'alinéa 1 (2°) ci-dessus, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.
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Textes liés
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 16 () JORF 11 novembre 1999 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 art. 3
- Cite Code de justice militaire - art. 166 (Ab) art. 166
- Cite Code de justice militaire - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 17 (V) art. 17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 19 (V) art. 19
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 55 (M) art. 55
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 61 (V) art. 61
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale art. 16
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.