Article 166 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 1er mai 1983 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre II : Procédure pénale militaire > Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : En temps de guerre > Section II : De la police judiciaire et des enquêtes…
Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement, procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions des forces armées.
A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les officiers de police judiciaire des forces armées dont la désignation et la compétence sont fixées à l'article 82 et par les personnels militaires auxquels les articles 83 et 84 attribuent des fonctions de police judiciaire militaire.
Ces fonctions sont exercées sous la direction et le contrôle des autorités qualifiées pour engager les poursuites.
Textes liés
- Modifié par Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Cite Décret n°97-506 du 20 mai 1997 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 art. 3
- Cite Code de justice militaire - art. 82 (M) art. 82
- Cite Code de justice militaire - art. 83 (M) art. 83
- Cite Code de justice militaire - art. 84 (Ab) art. 84
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime art. 11
- Cite Code de justice militaire art. 82
- Cite Code de justice militaire art. 82
- Cite Code de justice militaire art. 83
- Cite Code de justice militaire art. 83
- Cite Code de justice militaire art. 84
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.