Aller au contenu

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT

Nature
Loi
Date du texte
21 juillet 1982
Publication au JO
22 juillet 1982
Numéro
82-621

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Article

Article

Article

Article

Article

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.