Article de la Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Version à venir, en vigueur à compter du
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.