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Article de la Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT

Version à venir, en vigueur à compter du

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.