Article 16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 19 novembre 1998 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints ;
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
La composition des commissions prévues aux 2° et 3° sera déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
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- Version du 19 mai 2011 au 1er septembre 2016
- Version du 7 août 2009 au 19 mai 2011
- Version du 24 janvier 2006 au 7 août 2009
- Version du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006
- Version du 19 novembre 1998 au 19 mars 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 novembre 1998
- Version du 9 février 1995 au 23 juillet 1996
- Version du 2 février 1994 au 9 février 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 2 février 1994
Textes liés
- Cite Décret n°54-538 du 26 mai 1954 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Application Loi 85-1196 1985-11-18 art. 8 Loi 96-647 1996-07-22 art. 27
- Cite Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 20 () JORF 23 juillet 1996 art. 20
- Cite Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 6 mars 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-777 du 17 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-777 du 17 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-389 du 22 mai 2026 (VD)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (V) art. R1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V) art. R1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-76 (V) art. R15-33-76
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V) art. R2
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V) art. R2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.