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Version historique

Article 1 du Décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie.

Version en vigueur du 5 février 2004 au 30 septembre 2016

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.