Article 1 du Décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie.
Version en vigueur du 5 février 2004 au 30 septembre 2016
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°54-538 du 26 mai 1954 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Application Décret 55-101 1955-01-18 art. 1 : Extension du champ d'application du décret 54-538
- Cite Arrêté du 24 juin 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004 art. 10
- Cite Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) art. 16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.