Article R15-33-76 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 février 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 2 : De la…
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie.
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 62-1
- Cite Code de procédure pénale art. 62-1
- Cite Code de procédure pénale art. 62-1
- Concorde Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Concorde Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Concorde Code de procédure pénale art. R15-33-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.