Article 17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 5 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M) art. D10
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D12 (M) art. D12
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D9 (V) art. D9
- Cite Code de justice militaire - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de procédure pénale - art. 75 (V) art. 75
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 82
- Cite Code de justice militaire art. 82
- Cite Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 5
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-3
- Texte source Code de procédure pénale art. D9
- Texte source Code de procédure pénale art. D10
- Texte source Code de procédure pénale art. D10
- Texte source Code de procédure pénale art. D12
- Texte source Code de procédure pénale art. D12
- Texte source Code de procédure pénale art. D12
- Texte source Code de procédure pénale art. D12
- Texte source Code de procédure pénale art. D12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.