Article 14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 20 mai 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la route - art. L36 (Ab) art. L36
- Cite Code de la route - art. L37 (Ab) art. L37
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. L330-3 (V) art. L330-3
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-4 (V) art. R330-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 17 (VT) art. 17
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises art. 3
- Cite Code de la route (ancien) art. L36
- Cite Code de la route (ancien) art. L37
- Cite Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » art. 4
- Cite Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules art. 3
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé art. 3
- Cite Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés art. 13
- Cite Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » art. 4
- Cite Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police art. 5
- Cite Code de la route art. L330-3
- Cite Code de la route art. R330-2
- Cite Code de la route art. R330-2
- Cite Code de la route art. R330-4
- Cite Code de la route art. L330-3
- Cite Code de la route art. L330-3
- Cite Code de la route art. R330-2
- Cite Code de la route art. L330-3
- Cite Code de procédure pénale art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 17
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
- Cite Code de la route art. L330-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.