Article 13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 13 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République" ; qu'aux termes de l'article 419 du Code de procédure pénale , "la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin
de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République" ; qu'aux termes de l'article 419 du Code de procédure pénale , "la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du code de procédure pénale et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 61. … de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
de procédure pénale , et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1984, 83-92.063, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE PRESIDENT A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 SELON LEQUEL LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-81.683, Publié au bulletin
Y..., le 6 février 1997, dans les locaux d'exploitation agricole de Jean-François X..., a été effectuée en application de l'article 22 du Code de procédure pénale et conformément aux dispositions de l'article 13 de la…
- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
de procédure pénale ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 décembre 2005 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 96-84.945, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 (V)
- Modifie Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M) art. 78-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M) art. D2
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2-1 (V) art. D2-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D3 (M) art. D3
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D4 (M) art. D4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D5 (V) art. D5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D6 (V) art. D6
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D7 (V) art. D7
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D8 (M) art. D8
- Cite Code de procédure pénale - art. 224 art. 224
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.