Article 12-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 12-1 du Code de procédure pénale
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 89-80.817, Publié au bulletin
de procédure pénale un tel mémoire, déposé après expiration du délai fixé par ce texte, n'est pas recevable, et que le moyen soulevé ne saurait être examiné ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1988, 88-81.163, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale , 593 de ce Code , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 88-81.828, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale , 593…
- Cour de cassation, 21 août 2002, n° 02-83.973
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 88-85.510, Publié au bulletin
Wagner " président de chambre " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale , tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12 - 1 , immédiatement applicables, de la loi du 30…
- Cour de cassation, 25 avril 1989, n° 89-80.817
de procédure pénale un tel mémoire, déposé après expiration du délai fixé par ce texte, n'est pas recevable, et que le moyen soulevé ne saurait être examiné ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de…
- Cour de cassation, 31 mai 1988, n° 88-81.658
de procédure pénale , 593 de ce code , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre d'accusation était présidée par M. … Cornu, lequel avait été désigné par délibération de…
Textes liés
- Crée Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.