Article 12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 51.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
cesser le préjudice résultant d'une éventuelle infraction pénale, en en ordonnant la cessation à la demande de toute partie... qui y a intérêt ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 481-1 du Code du travail…
- Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. … Considérant que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
de procédure pénale . … L’article 12 insère notamment un nouvel article 15-3-1-1 au sein du code de procédure pénale aux fins d’autoriser le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle. 49.
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère, dans le code de procédure pénale , un titre XXVIII intitulé : « De la procédure pénale et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental »…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 78-90.552, Publié au bulletin
ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 "TOUTES LES EXPERTISES NECESSITEES PAR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 1979, 78-92.093, Publié au bulletin
de procédure pénale applicable à l'expertise judiciaire contradictoire prévue en matière de fraude par l'article 12 de la loi du 1er août 1905, pose le principe selon lequel les opérations d'expertise doivent être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-84.134, Publié au bulletin
12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, 427, 500 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant à faire condamner le…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Cite Arrêté du 19 avril 2006 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025 (V)
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M) art. D2
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2-1 (V) art. D2-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D3 (M) art. D3
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D4 (M) art. D4
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D5 (V) art. D5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D6 (V) art. D6
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D7 (V) art. D7
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D8 (M) art. D8
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-1 (VT) art. 78-1
- Cite Code du vin - art. 323 (Ab) art. 323
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale art. Annexe
- Cite Code du vin art. 323
- Cite Code du vin art. 323
- Cite Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". art. 18
- Cite LEGITEXT000053181117
- Cite Code de procédure pénale art. 78-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-1
- Texte source Code de procédure pénale art. D2
- Texte source Code de procédure pénale art. D2-1
- Texte source Code de procédure pénale art. D2-1
- Texte source Code de procédure pénale art. D3
- Texte source Code de procédure pénale art. D3
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- Texte source Code de procédure pénale art. D3
- Texte source Code de procédure pénale art. D4
- Texte source Code de procédure pénale art. D4
- Texte source Code de procédure pénale art. D4
- Texte source Code de procédure pénale art. D4
- Texte source Code de procédure pénale art. D4
- Texte source Code de procédure pénale art. D5
- Texte source Code de procédure pénale art. D5
- Texte source Code de procédure pénale art. D6
- Texte source Code de procédure pénale art. D6
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- Texte source Code de procédure pénale art. D7
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- Texte source Code de procédure pénale art. D8
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- Texte source Code de procédure pénale art. D8
- Texte source Code de procédure pénale art. D8
- Cite Code de procédure pénale art. 696-109
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.