Article L330-2 du Code de la route
Version en vigueur du 1er octobre 2015 au 23 mars 2016 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ;
15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1,
L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 du présent code.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
III. ― Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
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- Version du 28 mai 2021 au 10 octobre 2021
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- Version du 27 décembre 2019 au 12 février 2020
- Version du 27 juillet 2019 au 27 décembre 2019
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- Version du 23 mars 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er octobre 2015 au 23 mars 2016
- Version du 19 août 2015 au 1er octobre 2015
- Version du 18 juillet 2013 au 19 août 2015
- Version du 30 mai 2013 au 18 juillet 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 30 mai 2013
- Version du 23 avril 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 23 avril 2009
- Version du 7 mars 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 6 janvier 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 6 janvier 2006
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
- Version du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 février 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 9 (VD) art. 9
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V) art. 63
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Concorde Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1045 du 13 novembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1046 du 13 novembre 2026 (V)
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-21 art. L2132-21
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-23 art. L2132-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V) art. L541-21-3
- Concordance Code de la route L36
- Cite Code de la route. - art. L130-4 art. L130-4
- Cite Code de la route. - art. L130-7 art. L130-7
- Cite Code de la route. - art. L330-5 (V) art. L330-5
- Cite Code de la route. - art. L330-8 (V) art. L330-8
- Cite Code de la route. - art. L344-1 (VD) art. L344-1
- Cite Code de la route. - art. R330-10 (V) art. R330-10
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code de la route. - art. R330-4 (M) art. R330-4
- Cite Code de la route. - art. R330-5 (V) art. R330-5
- Cite Code de la route. - art. R330-6 (V) art. R330-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-33 (V) art. A37-33
- Cite Code des douanes - art. 64 B (VT) art. 64 B
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code des transports - art. L2241-1 art. L2241-1
- Cite Code des transports - art. L4272-1 art. L4272-1
- Cite Code des transports - art. L4272-2 art. L4272-2
- Cite Code des transports - art. L4321-3 art. L4321-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.