Article 35 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5
- Code de la route.
Art. L330-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-1-1, Art. L251-2
- Code de la sécurité intérieure
, Art. L233-2
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Jurisprudence appliquant l'article 35 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
- Délibération n° 2024-043 du 13 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un…
L'arrêté reprend la finalité codifiée à l'article L. 233-1-1 du CSI, ajoutée par le législateur à l'article 35 de la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle .
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 de la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de…
- Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 ; - les observations du Gouvernement, enregistrées le…
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Loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , art. 3, III. 19 Cet article dispose que « l'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte…
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Enfin, les sites internet « ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit » 18 . 14 Loi n ° 2016 - 1547 du 18…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « I.- Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'État…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-02 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil…
la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . 59 Ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, article 15-3, I, version antérieure à la modification instaurée par l'article 33…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « I.- Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'État…
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- Modifie Code des assurances - art. L451-4 (V) art. L451-4
- Crée Code des assurances - art. L451-5 (VD) art. L451-5
- Modifie Code de la route. - art. L330-2 (VD) art. L330-2
- Concorde Code de la route. - art. L330-2 (VD) art. L330-2
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L233-1-1 (V) art. L233-1-1
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L233-2 (M) art. L233-2
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (M) art. L251-2
Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. L211-27
- Modifie Code des assurances art. L421-1
- Modifie Code des assurances art. L451-2
- Modifie Code des assurances art. L451-4
- Crée Code des assurances art. L451-1-1
- Crée Code des assurances art. L451-1-2
- Crée Code des assurances art. L451-5
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L233-1-1
- Modifie Code de la sécurité intérieure art. L233-2
- Modifie Code de la sécurité intérieure art. L251-2
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- Concorde Code de la route art. L330-2
- Concorde Code de la route art. L330-2
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- Concorde Code de la route art. L330-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.