Article 37 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1
II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 37 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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- Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2023, n° 20/04544
En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21/00233
En l'espèce, l'article 37 IV 3° visé par les intimés résulte de l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, postérieure à l'engagement de la procédure. … -Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 de la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-17 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
Loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , art. 3, III. 19 Cet article dispose que « l'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « I.- Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'État…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.