Article 15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- CADA, avis n° 20235765 (Direction générale des patrimoines et de l'architecture) Direction générale des patrimoines et de l'architecture
de procédure pénale », en application de l’article R155 du code de procédure pénale . … Elle émet donc un avis favorable pour les seuls documents visés au 1° de l’article R155 du code de procédure pénale , s’ils sont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1987, 87-82.580, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble de l'article 15 de la loi du 13 juillet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, 81-93.636, Publié au bulletin
15 ET 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 514, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... … 15 DE LA LOI DU…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-84.246, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 15 -4, 591 et 593 du code de procédure pénale . 8. … 15 -4 du code de procédure pénale . 13.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-23.860, Publié au bulletin
15 -5 et 230-10 du code de procédure pénale et de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret 2017-1219 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article 15 -5 du code de…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 12 insère notamment un nouvel article 15 -3-1-1 au sein du code de procédure pénale aux fins d’autoriser le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle. 49. … dans sa rédaction résultant…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab) art. L132-3
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M) art. L322-10-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT) art. L522-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V) art. L546-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT) art. L132-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT) art. L2213-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 29-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L522-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.