Article 15-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.
Jurisprudence appliquant l'article 15-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/02/2004, 248823, Inédit au recueil Lebon
15 - 1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15 - 1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, de personnels ressources relevant de…
- Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
D'une part, une telle habilitation bénéficie aux seuls officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 4 juin 1997, n° 97-81.760
15 - 1 , 18, 40, 41, 80, 81, 85, 86, 97, 100, 116, 188, 189 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens, qui se bornent à relever de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction, sont étrangers à…
- Cour de cassation, 15 juin 2021, n° 21-80.610
Le moyen est pris de la violation des articles 15 - 1 , 20, 537, 591 et D. 14 du code de procédure pénale . 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 15 - 1 et R. 15-23 du code de procédure pénale : 6.
- Loi d'orientation et de programmation pour la justice
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code pénal ; Vu les observations du Gouvernement…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16/05/2011, 10MA02188, Inédit au recueil Lebon
A fait appel du jugement en date du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses recours dirigés contre ces deux arrêtés ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 5 décembre 2001, n° 01-81.228
de procédure pénale , contradiction et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Yves X... à payer la taxe sur la valeur ajoutée éludée, soit 26 730 francs ; " aux motifs que les faits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1998, 97-83.052, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale , sauf dérogation accordée par le président de la chambre…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 () JORF 19 mars 2003 art. 8
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 27 juin 2008 (V)
- Cite Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-19 (V) art. R15-19
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (V) art. R15-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-22 (V) art. R15-22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-23 (V) art. R15-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-24 (V) art. R15-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-27 (V) art. R15-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-5 (VT) art. 15-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-12 (V) art. D1-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-25 (V) art. R15-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 8
- Modifie Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.