Article 15-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.
Jurisprudence appliquant l'article 15-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 03-80.951
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du…
- Cour de cassation, 19 octobre 2005, n° 04-85.098
15 - 2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1978, 77-92.833, Publié au bulletin
15 - 2 ° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 433-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 419 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1987, 86-93.194, Publié au bulletin
de procédure pénale et l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1982, défaut de motifs et manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré un masseur-kinésithérapeute coupable du délit de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2003, 03-82.163, Publié au bulletin
par les officiers de police judiciaire de la BRB (scellés non numérotés) et les actes de la procédure qui en sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du…
- Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1978, 01388, publié au recueil Lebon
N'ONT PAS FAIT L'OBJET, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, D'UNE CONDAMNATION FIGURANT AU BULLETIN N° 2 PREVU A L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS POUR HOMICIDE, BLESSURES ET…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2022, 18-83.384, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale , 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal. 6. … 689-12 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1983, 83-93.194, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE PRESCRIRE LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'EXTRADITION DEGUISEE DONT IL A ETE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.