Article 15-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.
Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice peuvent également recevoir des plaintes, à l'exception des plaintes relatives à :
1° Des crimes ;
2° Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;
3° Des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ;
4° Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 du présent code ne peuvent procéder au recueil d'une plainte lorsque le plaignant est mineur.
Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint mentionné au septième alinéa du présent article reçoive une plainte pour des crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.
Jurisprudence appliquant l'article 15-3 du Code de procédure pénale
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 12 insère notamment un nouvel article 15 - 3 -1-1 au sein du code de procédure pénale aux fins d’autoriser le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle. 49. … Par conséquent, l’article…
- CADA, avis n° 20213925 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15 - 3 du code de procédure pénale , les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/03/2018, 401933, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions combinées des articles 15 - 3 , 40 et 40-1 du code de procédure pénale que les plaintes déposées auprès des services de police judiciaire par les victimes d'infractions à la loi pénale sont…
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 23-82.764
Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale , aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4. … Dès lors, ce mémoire étant irrecevable au…
- Conseil d'État, 11 mars 2024, n° 454305
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 454305
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Cour de cassation, 21 février 1996, n° 95-84.049
15 - 3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait peu que la dernière demande fondée exclusivement sur l'article 15 - 3 de l'ordonnance ait été rejetée ; qu'en refusant, pour les motifs susrappelés, de se prononcer sur…
- Cour de cassation, 28 juin 2022, n° 22-82.622
La première question est ainsi rédigée : « Les dispositions législatives susvisées [l'article 585 du code de procédure pénale ] portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment…
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Décret n°2024-139 du 23 février 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55 art. 55
- Cite Code pénal
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-12 (V) art. D594-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V) art. D8-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-25 (V) art. R2-25
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-27 (V) art. R2-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 55
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.