Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.
La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Jurisprudence appliquant l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 12 insère notamment un nouvel article 15 - 3 - 1 -1 au sein du code de procédure pénale aux fins d’autoriser le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle. 49. … Par conséquent…
- Délibération n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à…
de procédure pénale , notamment son article 15 - 3 - 1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 89 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29…
- Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de…
Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. … Il est pris en application de l'article 15 - 3 - 1 -1 du CPP, créé par l'article 12 de la loi n°…
- Délibération n° 2024-028 du 4 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à…
Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à la PEL. … Il s'inscrit plus largement dans le cadre juridique de la loi de programmation de la justice 2018-2022 qui…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-139 du 23 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-867 du 13 août 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-2 art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 801-1 art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A 1er (V) art. A 1er
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-10 (V) art. D8-2-10
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 42
- Cite LEGITEXT000038547655
- Cite LEGITEXT000042064867
- Cite LEGITEXT000049194171
- Cite LEGITEXT000049608484
- Cite LEGITEXT000049751327
- Cite LEGITEXT000050094109
- Cite LEGITEXT000050094230
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale art. A 1er
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-10
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-10
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. A 1er
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.