Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
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Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT) art. L2213-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 22 art. 22
- Cite Code de procédure pénale - art. 27 art. 27
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 art. L521-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.