Article 15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- Affaire C-548/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Tirol (Autriche) le 6 septembre 2021…
s’oppose à une réglementation nationale, telle que les dispositions combinées des articles 18 et 99, paragraphe 1, du code de procédure pénale autrichien, en vertu de laquelle les autorités nationales chargées de la…
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014.#Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Raquel Gianni Da Silva.#Demande de décision…
de procédure pénale .» … de procédure pénale .
- Affaire C-350/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021, procédure…
| |---|---| | 2) | Une loi nationale (l’article 159a du Nakazatelno-protsesualen kodeks [ code de procédure pénale ]) qui ne restreint pas l’accès aux données relatives au trafic aux seuls cas dans lesquels celui-ci…
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2020.#Procédure pénale contre H. K.#Demande de décision…
Le code de procédure pénale | 9. | L’article 17 du code de procédure pénale , dans sa version applicable au litige au principal, intitulé « Parties à la procédure en justice », dispose, à son paragraphe 1 : « Sont…
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019.#Procédure pénale contre EP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par…
de procédure pénale ? … de procédure pénale ?
- Affaire C-178/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022, Procédure pénale contre…
di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022, Procédure pénale contre inconnus (Affaire C-178/22) (2022/C 237/38) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale di Bolzano Parties dans la procédure au principal…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab) art. L132-3
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M) art. L322-10-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT) art. L522-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V) art. L546-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT) art. L132-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT) art. L2213-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 29-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L522-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.