Article L211-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :
1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.
Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.
Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également applicables.
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux armées, des obligations prévues par l'article 19 du même code.
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.
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Textes liés
- Cite Ordonnance 2006-637 2006-06-01
- Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- Modifié par Loi 2007-289 2007-03-05 art. 2 4° JORF 6 mars 2007 en vigueur le 12 mai 2007
- Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 4 (M) art. 4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 17 (V) art. 17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 19 (V) art. 19
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 55 (M) art. 55
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 61 (V) art. 61
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-2 (V) art. L212-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.