Article 4 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire > Titre Ier : Organisation > Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix > Section I : Etablissement.
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées de Paris. Un arrêté du ministre chargé de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.
Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris peuvent, en cas de besoin, être instituées à titre temporaire hors du territoire de la République, par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense.
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Textes liés
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 3 () JORF 11 novembre 1999 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 art. 3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R632-2 (Ab) art. R632-2
- Cite Code de justice militaire - art. 114 (Ab) art. 114
- Cite Code de justice militaire - art. 123 (Ab) art. 123
- Cite Code de justice militaire - art. 143 (Ab) art. 143
- Cite Code de justice militaire - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Code de justice militaire - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Code de justice militaire - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Code de justice militaire - art. 92 (Ab) art. 92
- Cite Code de justice militaire - art. 97 (Ab) art. 97
- Cite Code de justice militaire - art. 98 (Ab) art. 98
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-3 (V) art. L211-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.