Article 16 de la Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code de justice militaire - art. 87 (Ab) art. 87
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de justice militaire art. 82
- Modifié par Code de justice militaire art. 83
- Modifié par Code de justice militaire art. 86
- Modifié par Code de justice militaire art. 87
- Modifié par Code de justice militaire art. 90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.