Aller au contenu
À venir

Article 16 de la Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.